FRANCE
1) Dans quel contexte exercez-vous vos fonctions ?
Etat unitaire2) Enumérez les circonscriptions administratives et le nombre de chacune, de la plus grande (région?) à la plus petite (commune?) Exemple : Circonscription 1 : 20 régions
Circonscription 1 : 21 régionsCirconscription 2 : 97 départements
Circonscription 3 : 36000 communes - mais regroupements fonctionnels :
Circonscription 4 : communautés urbaines; communautés dagglomération;
Circonscription 5 : de communes dotées de compétences et ressources transférées.
3) Le RTE représente :
L'Etat central (unitaire ou fédéral)4) Existe-t-il d'autres représentants de l'Etat, ou administrations territoriales subordonnées (à l'Etat central, à l'Etat fédéré, au gouvernement régional) sur le territoire, qui ne soient pas rattachés au RTE ?
ouiCommentaires : création en 2010: Agence régionale de Santé échappe à la subordination mais le Préfet de région préside le conseil d'administration
5) Comment se nomme la circonscription administrative du RTE ?
Région - Département6) Cette circonscription correspond-elle à celle d'élus ?
oui7) Quelle est la dénomination du RTE ?
Préfet8) Combien y-a-t-il de RTE en fonction (chefs de poste seulement) ? Le cas échéant, précisez par niveau territorial.
97 (dont 7 sont également préfets de région) + 7 préfets délégués à la sécurité, et 6 préfets à l'égalité des chances9) Le statut du RTE est-il ?
Uniforme10) Les RTE en fonction viennent habituellement de :
de la fonction publiqued'ailleurs, où ? : exceptionnellement d'ailleurs
11) Le RTE change-t-il habituellement en cas d'alternance gouvernementale ?
non12) Qui nomme le RTE ?
Autres, qui : Le Président de la RépubliqueAprès délibération du conseil des ministres
13) Quelle est la durée des fonctions ?
révocable à tout momentdans les faits 1 durée moyennede 3 ans est recherchée
14) Le RTE a-t-il le statut de fonctionnaire ?
oui15) Peut-il entrer dans le métier de RTE par concours ?
oui16) Peut-il faire carrière en tant que RTE ?
ouiCommentaires : en occupant des postes dadjoint au début de la carrière et le + souvent dautres postes aux échelons centraux
17) Y-a-t-il différents grades de RTE, lesquels ?
ouiCommentaires : Préfet de région : hors classe - Préfet de département : classe normale
18) De combien de collaborateurs (tous grades confondus) le RTE dispose-t-il dans sa propre administration ?
plus de 20019) Combien de collaborateurs sont-ils placés sous l'autorité hiérarchique du RTE (y compris dans des services distincts mais dépendant de lui) ?
plus de 100020) D'autres RTE sont-ils rattachés hiérarchiquement ?
ouiCommentaires : depuis la réforme de 2010
21) A-t-il un adjoint (susceptible de le suppléer habituellement) ?
oui22) Si vous disposez d'un organigramme des services des RTE, merci de le joindre (pdf 10Mo maxi.).
Pas de document joint.23) Enumérez les principales compétences du RTE
Compétence 1 : SécuritéCompétence 2 : Ordre public
Compétence 3 : Gestion des crises
Compétence 4 : Polices administratives
Compétence 5 : Aménagement du territoire - Cohésion sociale
Compétence 6 : Contrôle de légalité
24) Enumérez les compétences partagées avec d'autres services de l'Etat
Compétence 1 : pas de compétences partagées25) Enumérez des compétences partagées avec des services placés sous l'autorité d'élus
Compétence 1 : pas de compétences partagées26) Veuillez communiquer votre appréciation sur la pondération des différentes attributions du RTE, en indiquant les fonctions qui vous paraissent les plus caractéristiques de l'insitution
1 : Sécurité2 : Ordre public
3 : Gestion des crises
27) Pour chaque domaine de compétence, merci de cocher la case correspondante
Rôle du RTE | Aucun rôle ou occasionnel | Rôle limité | Rôle important |
Economie | x | ||
Emploi | x | ||
Action sociale | x | ||
Logement | x | ||
Urbanisme | x | ||
Environnement | x | ||
Développement territorial | x | ||
Sécurité Civile | x | ||
Ordre public | x | ||
Santé | x | ||
Education | x | ||
Culture | x | ||
Etat-civil - Naturalisation | x | ||
Immigration | x | ||
Juridictionnel | x | ||
Pénal | x |
28) Le RTE a autorité sur :
la plupart des services de l'Etat29) Le RTE est-il responsable de l'ordre public ?
oui30) Le RTE est-il responsable de la Sécurité Civile ?
oui31) Est-il responsable du contrôle de la légalité des actes des collectivités décentralisées ?
oui32) Pour les textes qu'il juge illégaux, il peut :
seulement les transférer au juge: et faire un recours devant juge administratif
Commentaires : il informe les acteurs décentralisés qui le + souvent en tirent les conséquences
33) Il dispose :
d'un pouvoir de substitution pour certains actes ou certaines circonstancesCommentaires : d'un pouvoir de substitution à celui du maire pour certains actes ou certaines circonstances : en matière de police administrative
34) Contrôle-t-il l'utilisation des crédits publics (y compris les crédits provenant de fonds européens) dans sa circonscription ?
ouiCommentaires : contrôle de régularité mais non d'opportunité dans l'utilisation des fonds publics
35) Le RTE est-il chargé de l'attribution de crédits publics de l'Etat ?
oui | non | commentaires | |
Pouvoir de décision | x | ||
Pouvoir partagé avec une autre autorité, laquelle ? | x | ||
Pouvoir de proposition | x | ||
Avis consultatif | x | ||
Le RTE peut-il intervenir ? | x |
36) Si le RTE a pouvoir de décison pour l'attribution de crédits publics de l'Etat, quel est le volume des crédits correspondants ?
moins de 10 millions d'euros : au niveau départementalde 100 à 500 millions d'euros : au niveau régional
37) Est-il chargé de l'attribution des crédits européens ?
oui | non | commentaires | |
Pouvoir de décision | x | ||
Pouvoir partagé avec une autre autorité, laquelle ? | x | Pdt du conseil Régional | |
Pouvoir de proposition | x | ||
Avis consultatif | x | ||
Le RTE peut-il intervenir ? | x |
38) Le RTE est-il touché par une réforme de l'organisation territoriale ?
non39) Le RTE est-til touché par une réforme de nature financière ou budgétaire ?
oui : le motif principal en est la réduction des dépenses publiques40) Les fonctions ou le statut du RTE ont-ils récemment changé ou vont-ils prochainement changer ?
OuiCommentaires : dans les rapports entre les préfets de région et les préfets de département. La loi a conféré aux premiers un pouvoir hiérarchique sur les seconds