Question :

FRANCE

1) Dans quel contexte exercez-vous vos fonctions ?

Etat unitaire

2) Enumérez les circonscriptions administratives et le nombre de chacune, de la plus grande (région?) à la plus petite (commune?) Exemple : Circonscription 1 : 20 régions

Circonscription 1 : 21 régions
Circonscription 2 : 97 départements
Circonscription 3 : 36000 communes - mais regroupements fonctionnels :
Circonscription 4 : communautés urbaines; communautés dagglomération;
Circonscription 5 : de communes dotées de compétences et ressources transférées.

3) Le RTE représente :

L'Etat central (unitaire ou fédéral)

4) Existe-t-il d'autres représentants de l'Etat, ou administrations territoriales subordonnées (à l'Etat central, à l'Etat fédéré, au gouvernement régional) sur le territoire, qui ne soient pas rattachés au RTE ?

oui
Commentaires : création en 2010: Agence régionale de Santé échappe à la subordination mais le Préfet de région préside le conseil d'administration

5) Comment se nomme la circonscription administrative du RTE ?

Région - Département

6) Cette circonscription correspond-elle à celle d'élus ?

oui

7) Quelle est la dénomination du RTE ?

Préfet

8) Combien y-a-t-il de RTE en fonction (chefs de poste seulement) ? Le cas échéant, précisez par niveau territorial.

97 (dont 7 sont également préfets de région) + 7 préfets délégués à la sécurité, et 6 préfets à l'égalité des chances

9) Le statut du RTE est-il ?

Uniforme

10) Les RTE en fonction viennent habituellement de :

de la fonction publique
d'ailleurs, où ? : exceptionnellement d'ailleurs

11) Le RTE change-t-il habituellement en cas d'alternance gouvernementale ?

non

12) Qui nomme le RTE ?

Autres, qui : Le Président de la République
Après délibération du conseil des ministres

13) Quelle est la durée des fonctions ?

révocable à tout moment
dans les faits 1 durée moyennede 3 ans est recherchée

14) Le RTE a-t-il le statut de fonctionnaire ?

oui

15) Peut-il entrer dans le métier de RTE par concours ?

oui

16) Peut-il faire carrière en tant que RTE ?

oui
Commentaires : en occupant des postes dadjoint au début de la carrière et le + souvent dautres postes aux échelons centraux

17) Y-a-t-il différents grades de RTE, lesquels ?

oui
Commentaires : Préfet de région : hors classe - Préfet de département : classe normale

18) De combien de collaborateurs (tous grades confondus) le RTE dispose-t-il dans sa propre administration ?

plus de 200

19) Combien de collaborateurs sont-ils placés sous l'autorité hiérarchique du RTE (y compris dans des services distincts mais dépendant de lui) ?

plus de 1000

20) D'autres RTE sont-ils rattachés hiérarchiquement ?

oui
Commentaires : depuis la réforme de 2010

21) A-t-il un adjoint (susceptible de le suppléer habituellement) ?

oui

22) Si vous disposez d'un organigramme des services des RTE, merci de le joindre (pdf 10Mo maxi.).

Pas de document joint.

23) Enumérez les principales compétences du RTE

Compétence 1 : Sécurité
Compétence 2 : Ordre public
Compétence 3 : Gestion des crises
Compétence 4 : Polices administratives
Compétence 5 : Aménagement du territoire - Cohésion sociale
Compétence 6 : Contrôle de légalité

24) Enumérez les compétences partagées avec d'autres services de l'Etat

Compétence 1 : pas de compétences partagées

25) Enumérez des compétences partagées avec des services placés sous l'autorité d'élus

Compétence 1 : pas de compétences partagées

26) Veuillez communiquer votre appréciation sur la pondération des différentes attributions du RTE, en indiquant les fonctions qui vous paraissent les plus caractéristiques de l'insitution

1 : Sécurité
2 : Ordre public
3 : Gestion des crises

27) Pour chaque domaine de compétence, merci de cocher la case correspondante

Rôle du RTE	Aucun rôle ou occasionnel	Rôle limité	Rôle important
Economie		x
Emploi			x
Action sociale	x
Logement			x
Urbanisme		x
Environnement			x
Développement territorial			x
Sécurité Civile			x
Ordre public			x
Santé	x
Education	x
Culture	x
Etat-civil - Naturalisation			x
Immigration			x
Juridictionnel	x
Pénal	x

28) Le RTE a autorité sur :

la plupart des services de l'Etat

29) Le RTE est-il responsable de l'ordre public ?

oui

30) Le RTE est-il responsable de la Sécurité Civile ?

oui

31) Est-il responsable du contrôle de la légalité des actes des collectivités décentralisées ?

oui

32) Pour les textes qu'il juge illégaux, il peut :

seulement les transférer au juge
: et faire un recours devant juge administratif
Commentaires : il informe les acteurs décentralisés qui le + souvent en tirent les conséquences

33) Il dispose :

d'un pouvoir de substitution pour certains actes ou certaines circonstances
Commentaires : d'un pouvoir de substitution à celui du maire pour certains actes ou certaines circonstances : en matière de police administrative

34) Contrôle-t-il l'utilisation des crédits publics (y compris les crédits provenant de fonds européens) dans sa circonscription ?

oui
Commentaires : contrôle de régularité mais non d'opportunité dans l'utilisation des fonds publics

35) Le RTE est-il chargé de l'attribution de crédits publics de l'Etat ?

	oui	non	commentaires
Pouvoir de décision	x
Pouvoir partagé avec une autre autorité, laquelle ?		x
Pouvoir de proposition		x
Avis consultatif		x
Le RTE peut-il intervenir ?	x

36) Si le RTE a pouvoir de décison pour l'attribution de crédits publics de l'Etat, quel est le volume des crédits correspondants ?

moins de 10 millions d'euros : au niveau départemental
de 100 à 500 millions d'euros : au niveau régional

37) Est-il chargé de l'attribution des crédits européens ?

	oui	non	commentaires
Pouvoir de décision	x
Pouvoir partagé avec une autre autorité, laquelle ?	x		Pdt du conseil Régional
Pouvoir de proposition		x
Avis consultatif		x
Le RTE peut-il intervenir ?	x

38) Le RTE est-il touché par une réforme de l'organisation territoriale ?

non

39) Le RTE est-til touché par une réforme de nature financière ou budgétaire ?

oui : le motif principal en est la réduction des dépenses publiques

40) Les fonctions ou le statut du RTE ont-ils récemment changé ou vont-ils prochainement changer ?

Oui
Commentaires : dans les rapports entre les préfets de région et les préfets de département. La loi a conféré aux premiers un pouvoir hiérarchique sur les seconds

41) Si vous le voulez, vous pouvez donner des observations supplémentaires ou faire un commentaire de synthèse

L'institution préfectorale existe en France depuis 1800 sur la base d'une organisation similaire créée par la monarchie. Elle s'est adaptée à l'évolution démocratique du 19e siècle et à la décentralisation du 20e. Elle est un relai rarement remis en cause de l'Etat et des collectivités locales. Son rôle en temps de crise est indiscutable et elle correspond à la culture politique des Français.